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En vigueur

Article D337-140 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…

L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.

Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.

Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.

Jurisprudence appliquant l'article D337-140 du Code de l'éducation

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603097

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603101

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603099

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603096

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603098

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603100

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

  • Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603031

    Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.