Article D337-140 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D337-140 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603097
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603101
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603099
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603096
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603098
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603100
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603031
Aux termes de l’article D. 337-139 du code de l’éducation : « Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D . 337 - 140 à D. 337-160. / Il…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (P)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-139 (VT) art. D337-139
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.