Article D337-139 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.
Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article D337-139 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603101
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603099
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603097
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603096
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603098
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603100
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2026, n° 2603031
article D . 337 - 139 du code de l’éducation et de l’article 2 de l’arrêté du 13 avril 2018 portant création de ce certificat, aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 492912
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 février 2020…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. Annexe V (VT) art. Annexe V
- Modifie Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D337-140 (VD) art. D337-140
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.