Article D337-132 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 5 : Le…
Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par l'article R. 335-5.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.
A chaque épreuve correspond une unité.
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Versions de l'article (8)
- Version du 20 septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 18 juillet 2021 au 20 septembre 2026
- Version du 17 juin 2020 au 18 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 17 juin 2020
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 24 mai 2006 au 1er septembre 2012
Textes liés
- Concordance Décret 92-692 1992-07-20 art. 9
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-131 art. D337-131
- Cite Code de l'éducation - art. D337-134 (M) art. D337-134
- Cite Code de l'éducation - art. L335-5 art. L335-5
- Cite Code de l'éducation - art. R335-5 art. R335-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-131
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-131
- Cite Code de l'éducation art. L335-5
- Cite Code de l'éducation art. R335-5
- Cite Code de l'éducation art. D337-131
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.