Article D337-126 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 5 : Le…
Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.
Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiers d'art.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.
Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-692 1992-07-20 art. 3
- Concorde Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (P)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-125 (V) art. D337-125
- Cite Code de l'éducation - art. D337-127 (V) art. D337-127
- Cite Code de l'éducation - art. D337-129 (M) art. D337-129
- Cite Code de l'éducation - art. D337-130 (V) art. D337-130
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.