Article D337-118 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D337-118 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 27 août 2025, n° 2503865
D . 337 - 118 du code de l'éducation dès lors que le livret d'apprentissage n'a pas été signé et daté par le jury, il n'est donc pas démontré que le livret a été consulté par le jury ; par ailleurs, le livret…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels art. 23
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels art. 23
- Cite Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.