Article D336-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le…
Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent :
1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ;
2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.
Jurisprudence appliquant l'article D336-50 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/07/2017, 16PA01122, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Considérant qu'aux termes de l'article D. 336-54 du code de l'éducation relatifs au brevet de technicien : " (...)
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Textes liés
- Concordance Décret 64-42 1964-01-14 art. 2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Code de l'éducation - art. D336-51 (V) art. D336-51
- Cite Code de l'éducation - art. D336-52 (V) art. D336-52
- Cite Code de l'éducation - art. D336-56 (VD) art. D336-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.