Article D334-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme.
La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.
Jurisprudence appliquant l'article D334-2 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/05/2024, 23LY00408, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 2 du code de l'éducation ; - l'inscription aux épreuves anticipées incombait au centre national d'enseignement à distance (CNED) ; - l'évaluation étant réalisée par contrôle continu à la session 2020, le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2500355
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats…
- Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2413763
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 334 - 2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les…
- Tribunal administratif de Melun, 25 août 2026, n° 2514435
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 334 - 2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2026, n° 2601588
Vu : - le code de l’éducation , - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 334 - 2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2026, n° 2606597
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 334 - 2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2500453
Aux termes de l’article D. 334-1 du code de l’éducation : « L’enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général, premier grade de l’enseignement supérieur. ». ……
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2025, n° 2503417
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 1
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D811-136
- Cite Code rural (nouveau) art. D811-136
- Cite Code rural (nouveau) art. D811-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.