Article D333-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. >…
Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;
2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet de technicien atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;
3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat de spécialisation et du brevet national des métiers d'art. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
Les voies générale et technologique se composent :
a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de seconde à régime spécifique ;
b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de première et terminale de la voie technologique.
La voie professionnelle comprend :
a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau 3 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
c) Un cycle de référence de trois ans conduisant au brevet national des métiers d'art constitué par les classes de première année, deuxième année et troisième année.
Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.
Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes de seconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. Ils comprennent des activités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travaux interdisciplinaires.
Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation et d'orientation.
Jurisprudence appliquant l'article D333-2 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 17MA05100, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article D . 333 - 2 du code de l'éducation , issues d'un décret du 27 janvier 2010 précisent : " Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 septembre 2026, n° 2507433
Aux termes de l’article D. 333-1 du code de l’éducation : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2026, n° 2407000
Aux termes de l’article D. 333-1 du code de l’éducation : « La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2026, n° 2505479
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D’une part, aux termes de l’article D . 333 - 2 du code de l’éducation : « Trois voies de formation sont organisées…
- Tribunal administratif de Nice, 24 septembre 2026, n° 2605973
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, font l'objet d'évaluations au cours du cycle terminal mentionné à l'article D . 333 - 2 du même code, qui se traduisent par une note…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 457053
de l'éducation , en ce qu'il dénature, la relation pédagogique entre l'enseignant et l'élève et l'objet de l'évaluation, tels que définis par les articles L. 311-1, L. 311-7 et D. 334-9 du code de l'éducation ; - il…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, font l'objet d'évaluations au cours du cycle terminal mentionné à l'article D . 333 - 2 du même code, qui se traduisent par une note…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 février 2026 (en vigueur)
- Version du 22 février 2024 au 15 février 2026
- Version du 1er janvier 2021 au 22 février 2024
- Version du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 29 janvier 2010 au 2 septembre 2019
- Version du 1er septembre 2009 au 29 janvier 2010
- Version du 24 mai 2006 au 1er septembre 2009
Textes liés
- Concordance Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2014 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 22 août 2014 (VD)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-229 du 16 mars 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-281 du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.