Article D332-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat…
Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;
-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D332-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2204531
A produit également un relevé de notes édité le 11 juillet 2018, ce qui lui a permis de se voir délivrer le certificat de formation générale, régi par les articles D . 332 - 23 à D. 332-29 du code de l'éducation et…
- Tribunal administratif de Melun, 31 janvier 2024, n° 2400247
L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D . 332 - 23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2204534
De plus, l'intéressé a obtenu le 19 décembre 2019 un certificat de formation générale, délivré par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, régi par les articles D . 332 - 23 à D. 332-29 du code de l'éducation et…
- Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2023, n° 2302957
Par ailleurs, il ressort le certificat de formation générale, que l'intéressée a obtenu le 20 décembre 2012, est régi par les articles D . 332 - 23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 83-569 1983-06-29 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D332-7 art. D332-7
- Cite Code de l'éducation - art. L112-1 art. L112-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège art. 14
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. D332-7
- Cite Code de l'éducation art. L112-1
- Cite Code de l'éducation art. D332-7
- Cite Code de l'éducation art. D332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.