Article D332-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1…
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.
Jurisprudence appliquant l'article D332-15 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/05/2019, 18PA00697, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ". … de l'éducation . (...) ".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.