Article D331-61 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet national des métiers d'art, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Jurisprudence appliquant l'article D331-61 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 septembre 2026, n° 2604346
baccalauréat, ils ont exercé un recours, dans le courant du mois de juillet pour contester le motif de refus qui leur a été opposé et n’ont obtenu de réponse définitive que le 30 août 2026, ce qui ne leur a pas laissé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.