Article D331-60 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article D331-60 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/01/2014, 12PA02922, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D . 331 - 60 du code de l'éducation : " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2025, n° 2514831
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors que son fils est déscolarisé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. D331-51
- Cite Code de l'éducation art. D331-51
- Cite Code de l'éducation art. D331-51
- Cite Code de l'éducation art. D331-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.