Article D331-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
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Textes liés
- Concordance Décret 91-372 1991-04-16 art. 5
- Modifie Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 art. D331-38
- Cite Code de l'éducation - art. D331-60 (VD) art. D331-60
- Cite Code de la santé publique - art. D4351-19 (M) art. D4351-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves art. 21
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.