Article D331-47 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement scolaire.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Jurisprudence appliquant l'article D331-47 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2023, n° 2318331
et en violation de l'article D . 331 - 47 du même code ; - le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la requête dès lors que le commission d'appel est régie par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-372 1991-04-16 art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 18 art. 18
- Cite Code de l'éducation - art. D331-46 (V) art. D331-46
- Cite Code de l'éducation - art. D331-53 (VD) art. D331-53
- Cite Code de l'éducation - art. D442-7 (V) art. D442-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.