Article D331-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Jurisprudence appliquant l'article D331-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2022, n° 2205125
Ils soutiennent que : - les articles D . 331 - 23 à D. 331-45 du code de l'éducation ont été méconnus ; - le conseil de classe n'a pas émis de propositions d'orientation ; - le refus d'orientation en 1ère générale…
- Tribunal administratif de Nice, 9 septembre 2026, n° 2606117
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire est en cours ; - la décision d’orientation a été réalisée en méconnaissance des dispositions de l’article D . 331 - 23 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2025, n° 2511690
intérêts ; - la décision contestée est entachée de vices de procédure en l’absence de respect du principe du contradictoire et du droit de l’usager à l’information, méconnaît les vœux de la famille, le principe d’égal…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2026, n° 2301997
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - l’arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d’appel ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2405347
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2026, n° 2606776
article D . 331 - 23 du code de l’éducation en raison du défaut d’évaluation de la progression des acquis. … Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/10/2018, 16LY04404, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation , " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. … D . 331 - 23 et suivants du code de l'éducation…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/03/2026, 24PA03961, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'éducation en ce…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 1
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-28 (V) art. D331-28
- Cite Code de l'éducation - art. D332-3 (VD) art. D332-3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-187 (V) art. D337-187
- Cite Code de l'éducation - art. D337-56 (V) art. D337-56
- Cite Code de l'éducation - art. D371-3 (VT) art. D371-3
- Cite Code de l'éducation - art. D372-3 (V) art. D372-3
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (VT) art. D374-3
- Cite Code de l'éducation - art. D421-133 (V) art. D421-133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.