Article D321-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et…
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux de l'élève, qui le demandent sont entendus par la commission.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article D321-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2026, n° 2513610
Vu : - le code de l’éducation , - le code de justice administrative. … La décision du 6 mai 2025 précisait enfin, en renvoyant aux dispositions de l’article D . 321 - 8 du code de l’éducation , que la décision prise…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2024, n° 2410046
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D . 321 - 8 . ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 août 2023, n° 2310533
D . 321 - 8 du code de l'éducation , dès lors que la commission départementale d'appel a émis une décision favorable au maintien de leur fils en CM2 le 22 juin 2023 ; * la décision est entachée d'un défaut de…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 novembre 2025, n° 2501696
Vu : - le code de l’éducation nationale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D . 321 - 8 ».
- CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC00119, Inédit au recueil Lebon
Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D . 321 - 8 ". … Aux termes de l'article D . 321 - 8 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2408041
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 321 - 8 . ".
- Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2024, n° 2407028
D . 321 - 8 du code de l'éducation … Aux termes de l'article D . 321 - 8 du code de l'éducation : " Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2025, n° 2509069
Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D . 321 - 8 ". … L'article D . 321 - 8 de ce code dispose que : " Les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.