Article D321-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et…
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées.
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
Jurisprudence appliquant l'article D321-12 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 15BX01624, Inédit au recueil Lebon
D . 321 - 12 du code de l'éducation ; - les fautes commises justifient l'allocation d'une indemnité d'un montant de 96 000 euros, dès lors que, selon l'expert, leur fille B...a subi une incapacité permanente partielle…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 novembre 2026, n° 2308126
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2024, n° 2304534
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot vice-présidente pour statuer sur les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 31 octobre 2022, n° 22LY00947
D . 321 - 12 du code de l'éducation , alors que la juridiction administrative est compétente en cas de défaut d'organisation du service public ; - l'expertise médicale sollicitée présente un intérêt, dans la…
- Tribunal administratif de Pau, 8 juillet 2024, n° 2200741
Elle soutient que : - compte tenu de l'imprévisibilité de l'accident, l'Etat, qui a correctement rempli ses obligations d'organisation, d'encadrement et de sécurité en application de l'article D . 321 - 12 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2024, n° 2102108
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 321 - 12 du code de l'éducation : " La surveillance…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2301358
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2024, n° 2204290
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.