Article D314-82 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ;
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 13
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifié par Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'éducation - art. D314-117 (VT) art. D314-117
- Cite Code de l'éducation - art. D314-76 (VD) art. D314-76
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Deplace Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Modifie Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 11
- Cite Code de l'éducation art. D314-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.