Article D314-128 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
Textes liés
- Cite Loi n° 81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Décret n°85-862 du 8 août 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°85-862 du 8 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R122-22 (V) art. R122-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires art. 1
- Concorde Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires art. 1
- Concordance Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires art. 1
- Concorde Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires art. 1
- Cite Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre art. 3
- Cite Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre art. 3
- Cite Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R122-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.