Article D313-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.
Jurisprudence appliquant l'article D313-13 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
et l'Etat à organiser sa fermeture ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L313-5
- Cite Code de l'éducation art. D313-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.