Article D313-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres sont constitués conformément à l'article D. 313-10.
Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article D313-12 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
et l'Etat à organiser sa fermeture ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 août 2022, n° 2201093
D . 313 - 12 du code de l'éducation et de la circulaire du 14 avril 2017, l'évaluation des acquis de l'enfant doit se faire au regard de la progression globale vers la maîtrise du socle commun et non par référence au…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
L'article D. 313-11 dudit code dispose : " Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autres que ceux mentionnés à l'article D . 313 - 12 , dus…
Textes liés
- Concordance Décret 55-1342 1955-10-10 art. 1, alinéa 2, art. 8, alinéa 4
- Concordance Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D313-10 (V) art. D313-10
- Cite Code de l'éducation - art. D313-11 (V) art. D313-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. art. 1
- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. art. 1
- Concordance Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. art. 8
- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle. art. 8
- Cite Code de l'éducation art. D313-10
- Cite Code de l'éducation art. D313-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.