Article D312-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Jurisprudence appliquant l'article D312-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2025, n° 2401196
Aux termes de l'article D . 312 - 8 -1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, n° 2317940
Aux termes de l'article D . 312 - 8 -1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2025, n° 2401202
L'article D . 312 - 8 -1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2318040
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 312 - 8 -1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2025, n° 2401200
Aux termes de l'article D . 312 - 8 -1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2319148
L'article D . 312 - 8 -1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 avril 2024, n° 2308212
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2319280
L'article D . 312 - 8 -1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. art. 2
- Concorde Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.