Article D312-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.
Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis.
Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article D312-43 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2012, 08MA05019
repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ; 9. … Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-204 1993-02-12 art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Modifié par Décret n°2007-429 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D312-44 (V) art. D312-44
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. R211-1 (V) art. R211-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation. art. 1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. R211-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.