Article D312-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante :
1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;
2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;
3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
Jurisprudence appliquant l'article D312-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2024, n° 2208889
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2507030
de l'éducation ; * la décision méconnait l'article D . 312 - 16 du code de l'éducation qui prévoit que chaque élève doit suivre l'enseignement de deux langues vivantes ; * la décision méconnait la convention relative à…
Textes liés
- Cite Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 18 août 1999 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 18 août 1999 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Concordance Décret 2005-1011 2005-08-22 art. 1
- Concorde Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D421-135 (V) art. D421-135
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet art. 12
- Cite Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet art. 8-1
- Cite Arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet art. 12
- Concorde Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. art. 1
- Cite Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet art. 12
- Cite Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 art. 3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de la Covid-19 art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D421-135
- Cite Code de l'éducation art. D421-135
- Cite Code de l'éducation art. D421-135
- Cite Code de l'éducation art. D421-135
- Cite Code de l'éducation art. D421-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.