Article D311-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école…
Le livret scolaire comporte :
1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ;
2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D311-7 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 20191961 (Collège Léopold Dussaigne de Jonzac) Collège Léopold Dussaigne de Jonzac
2014 à 2018, et notamment : 1) les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de X ; 2) les bilans de fin de cycle ; 3) l'attestation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de…
- Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de…
D . 311 - 7 du code de l'éducation et 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative. … A cet effet et conformément à l'article D . 311…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-25 (V) art. D331-25
- Cite Code de l'éducation - art. D331-49 (V) art. D331-49
- Cite Code de l'éducation - art. D341-25 (V) art. D341-25
- Cite Code de l'éducation - art. D341-3 (V) art. D341-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.