Article D311-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école…
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire.
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.
Jurisprudence appliquant l'article D311-6 du Code de l'éducation
- Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de…
Sous cette réserve, elle estime que les accédants et destinataires, qui sont ceux prévus par l'article D . 311 - 6 du code de l'éducation , sont légitimes à connaître des données et informations traitées. … Cette…
- Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements…
de l'éducation , notamment ses articles D . 311 - 6 et suivants et D. 122-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret de compétences ; Vu la demande d'avis du directeur général de la direction…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2304027
D . 311 - 6 du code de l'éducation , dès lors que le dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de pallier les difficultés d'apprentissage rencontrées par son enfant et que la situation scolaire et…
- CADA, avis n° 20225054 (Association le Chêne Vert) Association le Chêne Vert
de l'éducation . … Enfin, la Commission relève que les documents mentionnés aux points 1) à 4), établis par l’association, sont relatifs à son organisation interne et que, s’agissant du livret scolaire mentionné au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-824 du 2 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D321-10 (VD) art. D321-10
- Cite Code de l'éducation - art. D321-23 (VD) art. D321-23
- Cite Code de l'éducation - art. D337-176 (VD) art. D337-176
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1 art. L131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.