Article D311-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des…
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.
Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.
Jurisprudence appliquant l'article D311-3 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2022, n° 22NC00724
D . 311 - 3 -2. ". … D . 311 - 3 -2. ".
- Cour d'appel d'Amiens, 2 décembre 2024, n° 23/02246
Motifs [W] [T] né le 18 septembre 2013 a bénéficié d'un projet d'accompagné personnalisé au titre de l'article D . 311 - 3 du code de l'éducation , mis en place après avis du médecin de l'éducation nationale en raison…
Textes liés
- Concordance Décret 94-522 1994-06-21 art. 5
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.