Article D222-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1…
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
Jurisprudence appliquant l'article D222-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, n° 2628591
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : «…
- Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2536124
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2026, n° 2628896
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : «…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2525139
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2628618
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : «…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2526016
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2026, n° 2616664
Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2026, n° 2616651
Aux termes de l’article D . 222 - 9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 2
- Concorde Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 2
- Modifie Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 9
- Concorde Code de l'éducation art. D222-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.