Article D222-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1…
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
1° La désignation des présidents de jury ;
2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.
Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
Jurisprudence appliquant l'article D222-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2628618
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, n° 2628591
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2536124
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2522998
Vu : -le code de l’éducation ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B..., que le jury d’examen du brevet de technicien supérieur « gestion de la PME » est rattaché au service…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2426007
Vu : Le code de l’éducation le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous réserve…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2026, n° 2628896
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2525139
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2524244
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. … Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 2
- Concorde Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation art. 2
- Concorde Code de l'éducation art. D222-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.