Article D222-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2…
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
1° Au directeur de l'académie de Paris ;
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire ;
3° bis Au directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions ;
4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Jurisprudence appliquant l'article D222-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2216311
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2024, n° 2301797
En premier lieu, aux termes de l’article D . 222 - 22 du code de l’éducation : « Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2024, n° 2219618
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2316431
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Concorde Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret 71-1023 1971-12-22 art. 6, paragraphe II pour les délégations de signature
- Concordance Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.