Article D214-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3…
Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-51 1993-01-14 art. 1
- Concorde Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (VT) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie art. 87
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.