Article D212-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 3…
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V) art. D2321-8
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 (M) art. L422-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics art. 15
- Concorde Décret n°85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2321-8
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.