Article D211-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 2…
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité social d'administration spécial départemental.
Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.
Jurisprudence appliquant l'article D211-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2101899
D . 211 - 9 et R. 235-10 du code de l'éducation nationale ; - la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Orne n'a pas invité le président de l'association des maires de l'Orne, maire de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC00687, Inédit au recueil Lebon
D . 211 - 9 du code de l'éducation et, d'autre part, de ce que le conseil général du Doubs aurait dû être consulté sur les transports scolaires ; En ce qui concerne la légalité interne : 3. … D . 211 - 9 doit être…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/07/2019, 19DA00053, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 211 - 9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/07/2019, 18DA02262, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 211 - 9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01787, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D . 211 - 9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 2102031
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique départemental a été régulièrement consulté, en…
- Tribunal administratif de Pau, 10 avril 2025, n° 2500792
D . 211 - 9 du code de l'éducation ; - d'autre part, l'arrêté, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'éducation , et qui ne renvoie pas aux dispositions de l'article L. 212-3 du code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2504416
D . 211 - 9 du code de l'éducation ; - elle est est entachée d'un vice de procédure dès lors que n'a pas été consulté le comité départemental de l'éducation nationale en méconnaissance e l'article R. 235-11 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-788 1990-09-06 art. 7
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 26 (V) art. 26
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R235-11 art. R235-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.