Article D211-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3…
En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
- Cite Code de l'éducation art. L216-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.