Article D211-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 février 2021 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3…
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
c) Lycée agricole de Mayotte.
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
a) (supprimé) ;
b à f (Abrogés) ;
g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
h) (Abrogés) ;
i) (Abrogés) ;
j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
l) Internat d'excellence de Montpellier ;
m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article D211-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2213753
Aux termes de l’article D . 211 - 12 de ce code : « En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi…
Versions de l'article (10)
- Version du 20 février 2021 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2014 au 20 février 2021
- Version du 8 décembre 2011 au 22 décembre 2014
- Version du 15 juillet 2010 au 8 décembre 2011
- Version du 1er juillet 2009 au 15 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 27 juin 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 27 juin 2006
- Version du 17 juillet 2004 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°85-349 du 20 mars 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°85-349 du 20 mars 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-1178 du 14 novembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2021-183 du 17 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-183 du 17 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-65 du 6 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2026 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D422-1 (V) art. D422-1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. R422-1-1 (V) art. R422-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. R422-60 (V) art. R422-60
- Cite Code de la recherche - art. D112-9 (V) art. D112-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.