Article D211-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 février 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 2…
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D211-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 2204463
La décision attaquée, qui se réfère aux articles D . 211 - 11 et L. 111-1 du code de l'éducation , indique qu'elle a été prise en tenant compte de l'équilibre des effectifs et des moyens mobilisés par l'éducation…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 21VE03457
F... ; la méconnaissance de cette procédure provoque une rupture d’égalité ; le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit en ce qu’il aurait dû prendre en compte, de manière cumulative, les…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306636
Elle soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article D . 211 - 11 du code de l'éducation , de la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2512784
Ils soutiennent que cette décision méconnaît l’article D . 211 - 11 du code de l’éducation . Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306326
Il soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article D . 211 - 11 du code de l'éducation , de la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2313055
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article D . 211 - 11 du code de l'éducation dès lors que le…
- Conseil d'État, 4 mars 2022, n° 451932
En premier lieu, l'article D . 211 - 11 du code de l'éducation dispose que " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306105
Il soutient que la décision litigieuse n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article D . 211 - 11 du code de l'éducation , de la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 80-11 1980-01-03 art. 6
- Cite Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014
- Cite Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-5 art. L231-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.