Article D211-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 2…
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
Jurisprudence appliquant l'article D211-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 janvier 2025, n° 2500035
Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; (). ". … L'article D . 211 - 10 -3 du même code prévoit…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 janvier 2025, n° 2405389
L'article D . 211 - 10 -3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III…
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2024, n° 2217349
Aux termes de l'article D . 211 - 10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. ……
- Tribunal administratif de Paris, 12 août 2024, n° 2421247
B, qui fait valoir que son enfant est en droit d'être affecté dans son collège de secteur, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des articles D . 211 - 10 et D. 211-11 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2519537
Aux termes de l’article D . 211 - 10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. ……
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2024, n° 2316728
code de l'éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. … Aux termes de l'article D . 211 - 10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2024, n° 2320744
Il soutient que : - la décision d'affecter le jeune B au sein du lycée Colbert n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles D . 211 - 10 et D. 211-11 du code de l'éducation ; - le recteur a…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2516413
D . 211 - 10 et D.211-11 du code de l'éducation ; * elle méconnait l'intérieur supérieur de son enfant. … Aux termes de l'article D . 211 - 10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en…
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Textes liés
- Concordance Décret 80-11 1980-01-03 art. 5
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-800 du 15 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D222-11 (V) art. D222-11
- Cite Code de l'éducation - art. D313-7 (V) art. D313-7
- Cite Code de l'éducation - art. L213-1 (VT) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.