Article D124-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
Jurisprudence appliquant l'article D124-9 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 20/02878
D . 124 - 9 . … de l'éducation .'
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 août 2023 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-17 (V) art. D351-17
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036175762
- Cite LEGITEXT000039186083
- Cite LEGITEXT000044139059
- Cite LEGITEXT000047449012
- Cite LEGITEXT000048040005
- Crée Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite LEGITEXT000052227885
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.