Article D124-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6.
La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.
Jurisprudence appliquant l'article D124-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2104608
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette gratification n'a pas le caractère…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2023, n° 2110178
de l'éducation relatives à la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur ; les élèves militaires de l'Ecole polytechnique ne sont pas des fonctionnaires stagiaires mais relèvent du dispositif des stages…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages art. 1
- Cite Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D124-6
- Cite Code de l'éducation art. L124-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.