Article D124-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.
Jurisprudence appliquant l'article D124-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2024, n° 2106494
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 2023, n° 2100416
de l'éducation et l'article 3. … Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. () " et aux termes…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/10/2024, 23DA00883, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA00883
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence…
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. Annexe V (VT) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. (VD) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. (VD) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-15 (VD) art. D331-15
- Cite Code rural - art. R715-1-5 art. R715-1-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Crée Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe III
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « zingueur » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 août 2022 portant création de la spécialité « plâtrier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Vente-conseil en boucherie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « solier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « solier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. Annexe V
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Pâtisserie de boutique » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 portant création de la spécialité « Techniques du tour en boulangerie et en pâtisserie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Code rural (nouveau) art. R715-1-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R715-1-5
- Cite Code de l'éducation art. D331-15
- Cite Code de l'éducation art. D331-15
- Cite LEGITEXT000050225340
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.