Article D123-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.
Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.
Jurisprudence appliquant l'article D123-22 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 9 novembre 2023, n° 2302247
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 123 -…
Textes liés
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. D161-1 (Ab) art. D161-1
- Cite Code de l'éducation - art. D163-1 (Ab) art. D163-1
- Cite Code de l'éducation - art. D164-1 (Ab) art. D164-1
- Cite Code de l'éducation - art. D613-41 (V) art. D613-41
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 14
- Concorde Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. art. 14
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
- Cite Code de l'éducation art. D613-41
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D161-1
- Cite Code de l'éducation art. D163-1
- Cite Code de l'éducation art. D164-1
- Cite Code de l'éducation art. D613-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.