Article D123-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères.
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.
Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.
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Textes liés
- Concordance Décret 85-1124 1985-10-21 art. 5
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2015-668 du 15 juin 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D123-15 art. D123-15
- Cite Code de l'éducation - art. L123-7-1 art. L123-7-1
- Cite Code pénal - art. R413-5-2 (VD) art. R413-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D123-15
- Cite Code de l'éducation art. L123-7-1
- Cite Code de l'éducation art. D123-15
- Cite Code de l'éducation art. L123-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.