Article D123-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.
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Textes liés
- Concordance Décret 85-1124 1985-10-21 art. 1
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2015-668 du 15 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D123-16 (V) art. D123-16
- Cite Code de l'éducation - art. D123-17 (Ab) art. D123-17
- Cite Code de l'éducation - art. D123-18 (V) art. D123-18
- Cite Code de l'éducation - art. D123-19 (V) art. D123-19
- Cite Code de l'éducation - art. D123-21 (V) art. D123-21
- Cite Code de l'éducation - art. D612-13 (V) art. D612-13
- Cite Code de l'éducation - art. D719-185 (V) art. D719-185
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.