Article D112-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie…
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.
Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Jurisprudence appliquant l'article D112-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Besançon, 4 juillet 2023, n° 2300189
En premier lieu, aux termes de l'article D . 112 - 1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2305786
Ils soutiennent que : - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D . 112 - 1 , D. 351-27 et D. 351-28-1 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2025, n° 2508016
D . 112 - 1 et D. 311-13-1 du code de l'éducation , alors que C souffre d'un trouble de l'attention et de la concentration objective, diagnostiqué depuis de nombreuses années, tandis que le remplacement en cours…
- Tribunal administratif de Caen, 26 février 2025, n° 2300910
Aux termes de l'article D . 112 - 1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2503534
L’article D . 112 - 1 du même code prévoit que : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2026, n° 2608451
La décision attaquée vise le code de l’éducation , notamment ses articles D . 112 - 1 , D. 311-13, D. 351-28 et D. 351-28-1 et indique que la demande d’aménagement présentée au bénéfice de C... est refusée au motif que…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2507149
de l'éducation ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative. … D . 112 - 1 du code de l'éducation paraît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 août 2026, n° 2614723
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D . 112 - 1 et D. 351-27 du code de l’éducation relatives aux aménagements…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D351-27 art. D351-27
- Cite Code de l'éducation - art. D351-32 art. D351-32
- Cite Code de l'éducation - art. D613-26 art. D613-26
- Cite Code de l'éducation - art. D613-30 art. D613-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 7
- Cite Code de l'éducation art. D351-27
- Cite Code de l'éducation art. D351-32
- Cite Code de l'éducation art. D613-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
- Cite Code de l'éducation art. D613-26
- Cite Code de l'éducation art. D613-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.