Article D111-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 1 : Les parents d'élèves
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
Jurisprudence appliquant l'article D111-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon
L’article D . 111 - 4 du même code dispose que « Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les…
- Conseil d'État, 8 octobre 2026, n° 508643
L’article D . 111 - 4 du même code dispose que « Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2220558
D . 111 - 4 du code de l'éducation et 371-1 du code civil, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946, le droit à la…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 501820
école et dans chaque établissement. / Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe " et si…
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2224068
D . 111 - 4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances des stipulations de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 501820, Inédit au recueil Lebon
école et dans chaque établissement. / Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe " et si…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2024, n° 2220333
Mme A soutient que : -la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle porte atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; -elle méconnaît…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.