Article D111-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 1 : Les parents d'élèves
Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.
Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées.
Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré.
L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élève prennent connaissance de ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article D111-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2017481
D . 111 - 3 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D. 334-11 du code de l'éducation " () En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux…
- Délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement…
de l'éducation , notamment ses articles D. 336-3 et D. 336-10 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu le décret n°…
- Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de…
de l'éducation , notamment ses articles D . 111 - 3 , D. 122-1 à D. 122-3, D. 311- 6 à D. 311-9 et R. 222-19-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L511-1 art. L511-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.