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En vigueur

Article D111-14 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 3 : Les représentants des parents…

Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.

Jurisprudence appliquant l'article D111-14 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.