Article D111-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 3 : Les représentants des parents…
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.
Jurisprudence appliquant l'article D111-14 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 21DA01989, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " (...) … Aux termes de l'article D . 111 - 14 du même code : " Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 juin 2023, n° 21DA01989
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.