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En vigueur

Article R522-2 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin

Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin :

1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.