Article R511-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé :
« Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. »
Textes liés
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 4 bis (pour la seule application à l’Outre-mer) (Ab) art. 4 bis
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-3 (VD) art. R321-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 1
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 4 bis
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.