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En vigueur

Article R511-1 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier…

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° Les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités ;

2° Les références au préfet de département ou au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.